Comment la loi protège-t-elle les animaux de compagnie ?
« Considérant l’importance des animaux de compagnie en raison de leur contribution à la qualité de la vie et, partant, leur valeur pour la société » : c’est ainsi que s’ouvre la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, rédigée à Strasbourg en 1987. « Gardant à l’esprit les liens particuliers existant entre l’homme et les animaux de compagnie », elle reconnaît ainsi que « l’homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes ».
Signée et ratifiée par la France la loi n°2003-628 et le décret d’application n°2004-416, elle établit une série de principes visant à assurer le bien-être des animaux familiers.
« 1. Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie.
2. Nul ne doit abandonner un animal de compagnie. »
Elle interdit les interventions chirurgicales non curatives, telles que la coupe de la queue, des oreilles, l’ablation des griffes et des dents, la section des cordes vocales.
Enfin, elle encadre le dressage des animaux en interdisant les pratiques douloureuses.
« Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses. »
En 2015, l’harmonisation des codes civil et rural a également reconnu l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité ».
Qu’implique la notion de mauvais traitement ?
Conséquence de ces textes, les actes de cruauté, les sévices graves ou de nature sexuelle, ainsi que l’abandon des animaux domestiques sont des délits punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les personnes reconnues coupables de ces faits peuvent se voir interdire toute détention d’animaux.
Concernant les blessures infligées à un animal, conduisant ou non à la mort, si elles sont reconnues comme des faits procédant d’une négligence ou d’une imprudence, elles sont punies d’une amende de troisième classe.
Les mauvais traitements sont punis d’une contravention de quatrième classe, l’animal pouvant être confisqué et confié à une association de défense des animaux.
La mise à mort volontaire d’un animal de compagnie est punie par une amende de cinquième classe.
L’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux établit les exigences minimales en termes d’hébergement et d’équipement que les propriétaires d’animaux doivent mettre en œuvre. Par exemple, l’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte. Pour les adultes, l’attache doit avoir une longueur minimal de 2,50 mètres, avec un point d’attache en hauteur pour « permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher ». Le collier, lui, ne peut pas être constitué de la chaîne d’attache elle-même et ne doit pas être un collier de force ou étrangleur.
Que faire quand on est témoin de maltraitance/face à un animal enfermé dans une voiture ?
Un chien à l’attache en permanence, un animal enfermé dans une voiture en plein soleil, un chat roué de coups ? Si vous êtes témoin d’un acte de violence commis sur un animal, deux cas de figure se présentent.
S’il s’agit d’une urgence vitale, contactez les forces de l’ordre, police nationale ou gendarmerie, en composant le 17 ou le 112. Dans le cas d’un animal suffoquant dans une voiture, réunissez des témoins et des preuves, photos ou vidéos, et procédez au besoin à l’ouverture de la voiture. En effet, l’article 122-7 du nouveau code de procédure pénale précise que que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ».
S’il s’agit d’une maltraitance au long cours, comme un animal négligé ou une violence régulière, vous pouvez également contacter les forces de l’ordre, la défense animale faisant partie des missions quotidiennes des policiers. La police nationale a également mis en place un site web permettant de signaler les sites et vidéos mettant en scène des violences . Sollicitez également les associations qui disposent de services d’enquête, comme la SPA ou la Fondation Brigitte-Bardot.
