Qu’implique la responsabilité civile ?
La responsabilité civile du propriétaire d’un animal est établie à l’article 1243 du code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Il est donc particulièrement conseillé de souscrire une assurance en responsabilité civile pour couvrir d’éventuels dommages causés par son animal.
Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
Le code pénal, lui, punit le fait « d’exciter ou de ne pas retenir » un animal « susceptible de présenter un danger » d’une contravention de troisième classe, même si aucun dommage n’a finalement été causé. Il prévoit d’autre part des peines d’emprisonnement pour le propriétaire d’un chien responsable de blessures graves.
Que faire en cas de morsure ?
Tout animal ayant mordu, même un membre de la famille, doit être déclaré à la mairie. Le propriétaire de l’animal doit faire procéder à son évaluation comportementale par un vétérinaire, qui effectuera également une surveillance sanitaire (politique de prévention de la rage). À l’issue de cette période et en fonction du résultat de l’évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de passer une « attestation d’aptitude du maître ».
→ Les textes de référence
- Code civil, article 1243
- Code pénal, articles R623-3, 222-19-2 et 222-20-2
