Quelles sont les règles en matière d’élevage et de cession des animaux ?
Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour mieux encadrer la vente et la cession d’animaux de compagnie. Objectif : protéger les animaux en s’assurant que leur reproduction et leur élevage sont mis en œuvre dans des conditions conformes aux règles sanitaires et de protection animale, par des personnes attestant de connaissances adéquates.
Ainsi, un particulier est considéré comme éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Cela implique :
- qu’il soit immatriculé dans un centre de formalités des entreprises, donc qu’il dispose d’un numéro de Siren ;
- qu’il respecte la législation concernant l’attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie (ex-CCAD) ;
- qu’il dispose de locaux conformes à l’arrêté du 3 avril 2014 ;
- que le bénéfice de la vente (dès le premier animal vendu) est soumis à l’impôt sur le revenu.
Des dispositions particulières existent pour les personnes ne cédant qu’une portée par an.
Quelles sont les obligations des cédants ?
Pour une vente ou pour une cession gratuite, seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être cédés.
Concernant les annonces, elles doivent comporter les éléments suivants :
- l’âge de l’animal ;
- son numéro d’identification ou celui de sa mère ;
- la mention de son inscription ou non à un livre généalogique ;
- le nombre d’animaux de la portée ;
- pour la vente, le numéro de Siren du vendeur ;
- pour la cession gratuite, la mention « gratuit ».
L’absence d’immatriculation (Siren) est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros ; le non-respect des mentions obligatoires sur les annonces, pour la vente ou la cession gratuite, d’une amende de 750 euros.
Que faut-il vérifier au moment de la remise de l’animal ?
Dans le cadre d’une vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur :
- une attestation de cession,
- un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, notamment en matière d’éducation,
- un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal,
- le document d’identification de l’animal.
Concernant les animaux inscrits à un livre généalogique, l’éleveur doit également un ensemble de documents garantissant la conformité de l’animal au standard de la race, l’absence de « vices rédhibitoires » et de maladies contagieuses.
Pour les cessions à titre gratuit, seul le certificat vétérinaire est obligatoire.
